S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

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31. Les articles 25 et 26 s’appliquent au gardien provisoire ou à la secrétaire de l’Ordre qui prend possession des éléments visés à l’article 20, conformément à la présente sous-section.
Décision 2002-10-10, a. 31.